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La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)



Qu'est-ce que la TGAP ?

La taxe générale sur les activités polluantes a été instituée par la loi de finances 1999 (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998). Elle a pour vocation de remplacer plusieurs taxes dont celle sur la pollution atmosphérique ou encore celle sur la mise en décharge de déchets.

Sa mise en oeuvre a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État (Décret no 99-50 du 17 juin 1999), qui fixe les seuils d'assujettissement à la taxe en fonction des catégories d'activités et des substances polluantes. Ces dispositions sont codifiées aux articles 266 sexies à 266 quindecies du Code des douanes. Les lois de finances redéfinissent annuellement certaines de ces dispositions.


Champ d'application

Le champ d'application de la TGAP concerne aujourd'hui 8 catégories d'activités polluantes. Elle est due par les personnes physiques ou morales réalisant les activités suivantes :

  1. Stockage de déchets ménagers et assimilés ou élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique, transfert vers un autre Etat
  2. Installations classées de combustion, d'incinération d'ordures ménagères et installations rejetant dans l'atmosphère certains composés polluants
  3. Mise sur le marché de lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées et utilisation de lubrifiants autres produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit
  4. Mise sur le marché de préparations pour lessives
  5. Exploitation de granulats
  6. Mise sur le marché de produits antiparasitaires contenant des substances classées dangereuses
  7. Installations classées soumises à autorisation et installations classées dont les activités figurent sur une liste établie par décret en Conseil d'État, sauf celles exploitées par des entreprises inscrites au Répertoire des Métiers
  8. Mise à disposition et distribution d'imprimés lorsque le distributeur n'a pas acquitté une contribution financière à un éco-organisme dédié.

TGAP Déchets

Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit est assujetti à la TGAP selon les montants suivants :


Déchets Euros/tonne
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés 9,90
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ayant fait l'objet d'un enregistrement au titre du système communautaire EMAS d'éco-audit ou certifiée au titre de la norme ISO 14001 8,10
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés dont ladite réception est non autorisée dans son arrêté préfectoral 38,90
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat 9,90
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat 19,75

Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 450 € par installation.
La majoration instituée pour les déchets dont la provenance est extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés est supprimée.
Les exploitants peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets.


Exonérations

La taxe ne s'applique pas :

  • Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière y compris les installations situées dans un autre Etat ;
  • Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ;
  • Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ;
  • Aux réceptions de matériaux ou déchets inertes dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation.

La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés après la date limite d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation sont taxés au taux de 38,90 € / tonne.


TGAP Emissions atmosphériques

La TGAP est due par tout exploitant d'une des installations classées soumises à autorisation suivantes :

  • Installations de combustion dont la puissance thermique maximale est supérieure ou égale à 20 MW,
  • Installations d'incinération d'ordures ménagères dont la capacité est supérieure ou égale à 3 tonnes/heure,
  • Les installations soumises à autorisation, émettant plus de 150 tonnes/an d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

La taxe est assise sur le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées ci-dessus, selon les montants suivants :


Substances émises dans l'atmosphère

Euros/tonne

Oxydes de soufre et autres composés soufrés 42,68
Acide chlorhydrique 42,68
Protoxyde d'azote 64,03
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote 51,22
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils 42,68

Nota : Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote

Les exploitants membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi nº 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes, les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. Cette déduction s'exerce dans la limite de 152 500 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.


TGAP Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

  • TGAP Autorisation

Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la loi sur les ICPE, acquitte une taxe au moment de la procédure d'autorisation, selon les montants suivants :


Autorisation ICPE Euros/tonne
Artisan n'employant pas plus de deux salariés 495,15
Autres entreprises inscrites au répertoire des métiers 1195,20
Autres entreprises 2492,85

  • TGAP Exploitation

Tout exploitant d'une installation classée dont les activités figurent sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat (Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000, modifié par le Décret n°2002-681 du 30 avril 2002 et par le Décret n° 2006-216 du 22 février 2006) est assujetti annuellement à la TGAP selon les montants suivants :


Exploitation au cours d'une année civile Euros/tonne
Tarif de base 375,54
Installation certifiée EMAS / Eco-Audit ou ISO 14001 335

Coefficient multiplicateur :
Le décret en Conseil d'Etat fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif de base et du coefficient multiplicateur

 
Exonération :
Cette taxe annuelle ne s'applique pas à l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers
 

A compter de 2008, les tarifs applicables notamment aux déchets, aux substances émises dans l'atmosphère, aux installations classées, sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.


Déclaration de la TGAP

La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée annuellement sur le modèle de l'imprimé CERFA n° 12036*01, qui peut être reproduit par tout procédé (Arrêté du 14/06/02 - Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - JO du 19/06/02).
La date limite de dépôt de déclaration de la taxe est fixée au 10 avril de chaque année.

Pour accéder au formulaire en ligne : www.minefi.gouv.fr

Les TGAP déchets et émissions atmosphériques se déclarent et s'acquittent auprès des douanes. Les TGAP concernant l'autorisation et l'exploitation d'installations classées sont régies par la DRIRE.


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