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Le règlement Reach

La nouvelle législation européenne sur les produits chimiques


Le 18 décembre 2006, la Commission européenne a adopté le nouveau cadre législatif pour les substances chimiques appelé REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals)


Qu'est-ce que REACH ?

REACH est un système d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de restriction des substances chimiques. L'objectif principal de ce règlement européen est de renforcer la protection de la santé humaine et de l'environnement tout en maintenant la position concurrentielle de l'industrie chimique.

Son principe repose sur l'évaluation par les industriels, et non plus par les autorités publiques, des risques toxicologiques issus de l'utilisation de leurs produits. Chaque substance fabriquée ou importée en Europe en quantité supérieure à un tonne par an devra faire l'objet d'un dossier d'enregistrement, qui sera présenté à l'Agence européenne des produits chimiques. À défaut d'enregistrement, le produit ne pourra être mis sur le marché. En tout, 30 000 substances sont concernées.


Qui est concerné ?

REACH s'applique aux fabricants, aux importateurs, aux distributeurs mais aussi aux utilisateurs aval de substances chimiques, telles quelles ou utilisées dans des préparations ou dans des produits (articles en anglais). Sont concernées les substances et préparations organiques (peintures, fluides de coupe, lessiviels, solvants…) et inorganiques (métaux,…) produites ou importées dans l'Union Européenne.

Sont exclues de REACH les substances radioactives, les substances réexportées, les intermédiaires de synthèse non isolés et les déchets car faisant l'objet d'une réglementation spécifique. D'autres substances peuvent être exemptées complètement ou partiellement au cas par cas (voir règlement complet).


Que demande la directive européenne ?

Les obligations seront différentes en fonction de votre statut. Il importe donc de commencer par réaliser un inventaire des substances et préparations et de définir le statut de l'entreprise pour chacune d'elles (producteur, importateur, utilisateur aval, distributeur), puis d'évaluer le volume annuel.
Attention : un utilisateur aval qui achète une substance ou préparation hors de l'Union Européenne à plus de une tonne par an a le statut d'importateur.


Carte substances et préparations
Carte substances dans les produits

Délais de mise en œuvre

REACH entre en vigueur le 1er juin 2007. Il est mis en œuvre immédiatement pour les substances nouvelles et progressivement sur 11 ans pour les substances existantes :

2008 : pré-enregistrement simplifié de l'ensemble des substances produites ou importées à plus d'une tonne par an dans l'Union Européenne

2010 : enregistrement obligatoire des substances > 1000 t/an, les CMR catégories 1&2 > 1 t/an et les substances R50/53 > 100 t/an

2013 : enregistrement obligatoire des substances > 100 t/an

2018 : enregistrement obligatoire des substances > 1 t/an
 


En savoir plus

Le Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 Décembre 2006 et la Directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 Décembre 2006 modifiant la Directive 67/548/CEE du Conseil ont été publiés au Journal Officiel le 30 décembre 2006.

Union des Industries Chimiques : http://www.uic.fr/fr/reach00.htm


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